Montant du loyer à Lille, Hellemmes et Lomme
Vérifié le 01 Apr 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À Lille, Hellemmes et Lomme, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation (y compris bail mobilité) est signé ou renouvelé depuis mars 2020 est encadré par des loyers de référence fixés par le préfet . Ces loyers de référence dépendent du type de la location (vide ou meublée), du nombre de pièces et de l'époque de construction du logement. Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail.
L'encadrement des loyers concerne les logements vides et les logements meublés. Mais les logements soumis à la loi de 1948, ou conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-location en sont exclus.
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17
Fixation du loyer et recours
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Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers d'août 2017 au 31 juillet 2022 (nouvelle location ou renouvellement de bail)
Logement inoccupé depuis moins de 18 mois
- Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
- Lille : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis avril 2022
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Indice de référence des loyers (IRL)
Logement
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Pour en savoir plus
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Tout savoir sur l'encadrement des loyers à Lille, Hellemmes et Lomme
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Ministère chargé du logement
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Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux
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Ministère chargé du logement
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Article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018
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Legifrance