Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?
Vérifié le 18 Dec 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La commission départementale de conciliation (CDC) aide propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Selon le type de litige (état des lieux, décence, ...), il peut être obligatoire de saisir la CDC avant de faire appel au juge. La CDC intervient gratuitement. Attention, le locataire et le propriétaire d'un logement loué avec un bail mobilité n'ont pas accès à la commission de conciliation.
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 20
Compétences générales
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 20-1
Logement décent
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25
Loyer sous-évalué
- Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation
- Réponse ministérielle relative aux attributions des commissions départementales de conciliation
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Caisse des dépôts et consignations (CDC)