Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Vérifié le 01 Nov 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans certaines communes, le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut faire payer au locataire un complément de loyer.
C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :
- Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
-
Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1
er juillet 2022) -
Est Ensemble (bail signé ou renouvelé depuis le 1
er décembre 2021) - Lille, Hellemmes et Lomme
- Lyon et Villeurbanne
- Paris
- Plaine commune
-
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
Complément de loyer
- Paris : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2022 (pdf - 821.5 KB)
- Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis décembre 2021 (pdf - 3.9 MB)
- Lille : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis avril 2022
- Lyon et Villeurbanne : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis novembre 2022 (pdf - 241.8 KB)
- Montpellier : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 1er juillet 2022 (pdf - 3.1 MB)
- Bordeaux : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 15 juillet 2022 (pdf - 280.0 KB)
- Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2022 (pdf - 15.9 MB)
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Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
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Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)
Simulateur
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Lille, Hellemmes et Lomme : tester mon loyer (bail signé depuis mars 2020)
Simulateur
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Territoire de Plaine commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
Simulateur
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Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence (bail signé depuis décembre 2021)
Simulateur
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Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)
Simulateur
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Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé après juin 2022)
Outil de recherche
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Bordeaux : estimer les loyers de référence (bail signé depuis le 15 juillet 2022)
Outil de recherche
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