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Location immobilière : loyer
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Vérifié le 01 Apr 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans certaines communes, le propriétaire peut faire payer un complément de loyer.
C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :
- Paris
- Lille, Hellemmes et Lomme
- Plaine commune depuis juin 2021
- Lyon et Villeurbanne depuis novembre 2021
- Est Ensemble depuis décembre 2021
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Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
Complément de loyer
- Lille : arrêté préfectoral fixant les loyers de référence (majorés et minorés) depuis avril 2021
- Paris : arrêté préfectoral fixant les loyers de référence (majorés et minorés) depuis juillet 2021 (pdf - 2.1 MB)
- Plaine commune : arrêté préfectoral fixant les loyers de référence (majorés et minorés) depuis juin 2021 (pdf - 230.4 KB)
- Est Ensemble : arrêté préfectoral fixant les loyers de référence (majorés et minorés) de décembre 2021 à novembre 2022 (pdf - 3.9 MB)
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Estimer les loyers de référence à Paris (bail signé après juin 2019)
Simulateur
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Estimer les loyers de référence à Lille, Hellemmes et Lomme (bail signé après février 2020)
Simulateur
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Tester mon loyer à Lille, Hellemmes et Lomme (bail signé après février 2020)
Simulateur
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Estimer les loyers de référence sur le territoire de "Plaine commune" (bail signé après mai 2021)
Simulateur
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Estimer les loyers de référence dans les communes d'Est Ensemble (bail signé après novembre 2021)
Simulateur
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