Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
Vérifié le 02 Mar 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de conflit dans le cadre d'un bail d'habitation, il est recommandé de tenter de trouver une solution amiable. En cas d'échec, il est parfois obligatoire de tenter une conciliation auprès d'un tiers (commission de conciliation par exemple), pour ensuite avoir le droit de saisir le juge. Pour faire ces différentes démarches, des délais sont à respecter.
warningAttention :
pour un bail mobilité, les voies de recours sont spécifiques, en cas de litige entre le propriétaire et le locataire.
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Code de l'organisation judiciaire : articles R221-48
Compétence territoriale du tribunal
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7-1
Délai de saisine du juge (cas général)
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Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers d'août 2017 au 31 juillet 2021 (nouvelle location ou renouvellement de bail)
Logement inoccupés durant moins de 18 mois
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 18
Zone tendue : alinéa 3
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Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
À Paris, Lille, Hellemmes et Lomme
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Vérifier si un logement est situé en zone tendue
Simulateur
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Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail
Modèle de document
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Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
Modèle de document
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Estimer les loyers de référence pour un logement situé à Paris
Simulateur
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Estimer les loyers de référence d'un logement à Lille, Hellemmes ou Lomme (bail signé depuis mars 2020)
Simulateur
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