Saisir le juge des contentieux de la protection (ex juge du tribunal d'instance)
Vérifié le 01 Jan 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Il est compétent notamment pour la protection des majeurs, les baux d'habitation, les actions relatives aux contrats de crédits à la consommation et le surendettement des particuliers. Le juge est saisi soit par requête, soit par assignation. Avant le procès, un règlement amiable du litige doit être tenté.
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Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale
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Code de l'organisation judiciaire : article L212-8
Compétence des chambres de proximité
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Code de l'organisation judiciaire : articles R213-9-5 à R213-9-8
Compétence territoriale du juge des contentieux de la protection
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Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8
Compétence en matière civile du juge des contentieux de la protection
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Code de procédure civile : articles 53 à 59
Demande en matière contentieuse
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Code de procédure civile : article 761
Droit à un avocat
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Code de procédure civile : articles 817 à 818
Procédure ordinaire
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Code de procédure civile : articles 820
Tentative préalable de conciliation
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Code de procédure civile : articles 821 à 824
Conciliation déléguée à un conciliateur de justice
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Code de procédure civile : article 825
Conciliation menée par le juge
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Code de procédure civile : articles 750 à 750-1
Introduction de l'instance
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Code de procédure civile : articles 751 à 755
Assignation
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Code de procédure civile : articles 756 à 759
Requête
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Pour une mesure de tutelle, curatelle..
Famille
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En cas de surendettement
Argent
Pour en savoir plus
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Le recouvrement amiable des créances
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Institut national de la consommation (INC)