Quelle démarche si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?

Vérifié le 13 Aug 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez trouvé ou hérité d'une arme et vous ne souhaitez pas la conserver ?

La démarche à faire varie selon que l'arme est classée dans la catégorie A (interdiction sauf dérogations), dans la catégorie B (soumise à autorisation) ou dans la catégorie C (soumise à déclaration).

Il n'y a pas de démarche à faire pour une arme de catégorie D qui peut être achetée et détenue librement.

Les armes classées dans la catégorie A sont les suivantes :

Armes à feu (A1) :

Matériels de guerre (A2) :

1. Déclarer l'arme au commissariat ou à la gendarmerie

Si vous trouvez ou si vous héritez d'une arme de catégorie A, sans avoir l'autorisation exigée, vous devez le déclarer sans délai au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.

Remplissez le formulaire cerfa n°11845.

Un récépissé vous est remis.

Où s’adresser ?

Vérifié le 04-01-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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2. Se dessaisir de l'arme dans les 3 mois

Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes :

  • Vente à un armurier, ou un particulier si vous êtes autorisé à acheter une arme de catégorie A
  • Destruction par un armurier
  • Remise à l'État pour destruction de l'arme.

3. Informer la préfecture

Adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.

Où s’adresser ?

phone

Téléphone :

03 23 21 82 82
print

Fax :

03 23 20 69 58

email
laptop

Vérifié le 12-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

warningAttention :

ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.

Les armes classées dans la catégorie B sont les suivantes :

Armes utilisées pour le tir sportif:

Armes utilisées en cas de risque professionnel:

1. Déclarer l'arme au commissariat ou à la gendarmerie

Si vous trouvez ou si vous héritez d'une arme de catégorie B, sans avoir l'autorisation exigée, vous devez le déclarer sans délai au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.

Remplissez le formulaire cerfa n°11845.

Un récépissé vous est remis.

Où s’adresser ?

Vérifié le 04-01-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vérifié le 04-01-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

2. Se dessaisir de l'arme dans les 3 mois

Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes :

  • Vente à un armurier, ou un particulier si vous êtes autorisé à acheter une arme de catégorie B
  • Destruction par un armurier
  • Remise à l'État pour destruction de l'arme.

3. Informer la préfecture

Une fois la démarche faite, adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.

Où s’adresser ?

phone

Téléphone :

03 23 21 82 82
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Fax :

03 23 20 69 58

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Vérifié le 12-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

warningAttention :

ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.

Les armes classées dans la catégorie C sont les suivantes :

1. Se dessaisir de l'arme dans les 3 mois

Si vous trouvez ou si vous héritez d'une arme de catégorie C, vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes :

  • Vente à un armurier.
  • Vente à un particulier en présence d'un armurier ou d'un courtier agréé.
  • Destruction par un armurier
  • Remise à l'État pour destruction de l'arme.

En cas de vente à un particulier, vous devez faire les démarches suivantes :

  • Vous assurer de l'identité de l'acheteur et vous faire présenter les documents nécessaires à l'achat, notamment le permis de chasse ou la licence sportive.
  • Adresser le récépissé de votre déclaration, ou éventuellement de son enregistrement, rayé par la mention "vendu" à votre préfecture
  • Conserver pendant 5 ans les copies des documents présentés par l'acheteur

Cette vente doit se faire en présence d'un armurier ou constatée par un courtier agréé.

2. Informer la préfecture

Adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.

Où s’adresser ?

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Téléphone :

03 23 21 82 82
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Fax :

03 23 20 69 58

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Vérifié le 12-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.

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