Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
Vérifié le 03 Dec 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les contraventions, les délits et les crimes correspondent aux 3 catégories d'infractions sanctionnées pénalement. Elles se différencient selon leur gravité, les types de sanctions encourues, les juridictions compétentes pour juger les auteurs et les délais de prescription applicables.
-
Code pénal : articles 131-1 à 131-2
Peines de prison en cas de crime
-
Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peines de prison en cas de délit
-
Code pénal : articles 131-10 à 131-11
Peines complémentaires
-
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peines pour contravention
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Condamnations et peines
Justice
-
Prison
Justice