Viol commis sur une personne majeure
Vérifié le 20 Nov 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le viol est une atteinte sexuelle avec pénétration commise sans le consentement de la victime. Il s'agit d'un crime aux yeux de la loi. Si vous êtes victime de viol, vous pouvez alerter les services de secours pour obtenir de l'aide. Vous pouvez aussi porter plainte contre l'auteur des faits. La police et la gendarmerie mèneront une enquête et le procureur de la République décidera s'il y a assez d'éléments pour le juger.
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Code pénal : articles 222-22 à 222-22-2
Définition du viol
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Code pénal : articles 222-23 à 222-26
Peines encourues en cas de viol
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