Déroulement de la procédure devant le tribunal de police
Vérifié le 20 Apr 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le tribunal de police est compétent pour juger l'auteur de contraventions. Le procureur de la république peut mettre en œuvre une procédure simplifiée sans audience donnant lieu à une ordonnance pénale. Il peut également décider de poursuites par une procédure ordinaire avec la tenue d'une audience et le prononcé d'un jugement. La victime peut se constituer partie civile devant le tribunal de police. La décision du tribunal est susceptible de recours.
Elle permet un traitement rapide des affaires. Elle peut être mise en œuvre pour toutes les catégories de contraventions pour un auteur majeur. Elle ne donne pas lieu à une audience.
Les parties sont entendues lors d'une audience, à l'issue de laquelle le tribunal prononce un jugement. L'avocat n'est pas obligatoire.
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Code pénal : articles 131-12 à 131-18
peines contraventionnelles
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Code de procédure pénale : articles 524 à 528-2
Procédure simplifiée
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Code de procédure pénale : articles 531 à 533
Saisine du tribunal de police
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Code de procédure pénale : articles 534 à 543
Instruction définitive devant le tribunal de police
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Code de procédure pénale : articles 489 à 493-1
Opposition en procédure ordinaire
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Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1
Exercice du droit d'appel
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Code de procédure pénale : articles 546 à 549
Appel des jugements de police
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Code de procédure pénale : article R42 à R48
Opposition en procédure simplifiée
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Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2
Pourvoi en cassation