Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
Vérifié le 12 Jun 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le délai de prescription est la période au-delà de laquelle l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi, c'est-à-dire jugé par un tribunal. Le délai varie selon l'infraction. Le point de départ du délai est le jour de l'infraction, mais il existe des exceptions. Vous pouvez porter plainte même si le délai vous paraît dépassé, car il peut exister une cause d'interruption ou de suspension du délai de prescription. La justice vérifie alors si le délai est expiré.
Le délai de prescription et le point de départ de ce délai dépendent de l'infraction commise. Ce délai peut avoir pour point de départ la majorité de la victime pour certaines infractions graves (agression sexuelle, viol, ...).
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Code de procédure pénale : article 7
Prescription en cas de crimes
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Code de procédure pénale : article 8
Prescription en cas de délits
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Code de procédure pénale : article 9
Prescription en cas de contraventions
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Code de procédure pénale : articles 706-47
Infractions avec des délais allongés (pour les victimes mineurs)
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Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Prescription des délits d'injure et de diffamation (articles 65 et 65-3)
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Code pénal : article 213-5
Prescription des crimes contre l'humanité
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Code de procédure pénale : article 9-1
Prescription des infractions occultes ou dissimulées
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Code de procédure pénale : article 9-2
Interruption de la prescription
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Code de procédure pénale : article 9-3
Suspension de la prescription
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Pour en savoir plus
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