Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?
Vérifié le 29 Apr 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Pour éviter un procès pénal, des mesures alternatives peuvent être prises par le procureur de la République. L'objectif est d'assurer la réparation du dommage porté à la victime, de mettre fin à la situation causée par l'infraction et de réinsérer socialement l'auteur. Le procureur peut agir directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué du procureur ou d'un médiateur. Ces mesures s'adressent au majeur et mineur. Elles sont de nature diverse.
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Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Pouvoirs du procureur
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Code de la santé publique : article L3423-1
Injonction thérapeutique
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Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Information et accord des représentants légaux articles 6-1, 7-1, 7-2, 12-1
- Circulaire du 12 mai 2017 relative aux mesures alternatives aux poursuites (pdf - 396.4 KB)
- Circulaire du 8 avril 2019 relative aux alternatives aux poursuites, aux poursuites et au jugement (pdf - 631.0 KB)
Et aussi
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Composition pénale
Justice
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Médiation pénale
Justice