Abus de confiance
Vérifié le 17 Feb 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'abus de confiance est le fait pour une personne à qui a été remis de l'argent ou un bien, de détourner l'usage de ce bien à son profit ou pour un usage frauduleux. La victime peut porter plainte et demander réparation de son préjudice. L'importance de la sanction dépend de la vulnérabilité de la victime et du statut de l'auteur des faits.
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Code pénal : articles 314-1 à 314-4
Peines encourues
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Code de procédure pénale : article 15-3
Plainte
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Code pénal : articles 311-12 et 311-13
Immunité familiale
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Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription
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Code de procédure pénale : article 9-1
Délai de prescription
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Code de procédure pénale : articles 418 à 426
Constitution partie civile
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Code de procédure pénale : articles 462 à 486
jugement devant le tribunal correctionnel