Infraction sexuelle sur mineur : corruption, agression, atteinte sexuelle, viol
Vérifié le 27 Nov 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les violences à caractère sexuel (appelés plus couramment "abus sexuels") sont plus sévèrement punis lorsqu'ils sont commises sur un mineur. Si vous êtes victime, vous pouvez demander de l'aide aux services de secours et porter plainte. Des mesures de protection spécifique existent pour les mineurs (délais de prescription plus longs par exemple). Une personne ayant connaissance de faits de ce genre peut les signaler aux autorités. Certains professionnels sont même obligés de le faire.
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Code pénal : article 227-25
Peine encourue en cas d'atteinte sexuelle sur mineur
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Code pénal : article 227-26
Peine encourue en cas d'atteinte sexuelle sur mineur avec circonstances aggravantes
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Code pénal : article 8
Délais de prescription de l'action publique
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Code pénal : articles 222-22 à 222-22-2
Définition pénale du viol et de l'agression sexuelle
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Code pénal : articles 222-23 à 222-26
Peines encourues en cas de viol
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Code pénal : articles 222-27 à 222-31
Peines encourues pour les autres cas d'agression sexuelle
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Code pénal : article 227-22-1
Peines encourues pour propositions sexuelles par internet à un mineur
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Code pénal : article 227-22
Peines encourues pour corruption de mineur
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Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Dérogation au secret professionnel en cas de mineur en danger
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Code pénal : articles 434-1 à 434-7
Peines encourues en cas de non-dénonciation de crime ou de délit
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Code de procédure pénale : articles 706-47
Procédure applicable en cas de viol ou d'agression sexuelle sur mineur
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Code de procédure pénale : articles 706-47-1 à 706-53
Techniques d'enquête en matière de viol ou d'agression sexuelle sur mineur
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Code de l'action sociale et des familles : article L221-6
Dérogation au secret professionnel pour les travailleurs de la protection de l'enfance
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Code de procédure pénale : article 7
Allongement des délais de prescription
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Code de procédure pénale : article 706-47-4
Signalement à l'administration
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Code de procédure pénale : article 706-47-3
Enquête pour pédophilie sur internet
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La justice des mineurs
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