Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ?
Vérifié le 16 Apr 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un étranger peut être contrôlé directement par la police pour vérifier qu'il a bien un titre de séjour. Cette vérification peut aussi intervenir lors d'un contrôle d'identité. Si l'étranger ne peut pas présenter son titre de séjour (ou son visa) lors du contrôle, il peut faire l'objet d'une retenue pour vérification du droit au séjour.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L111-1 à L111-11
Retenue : article L111-7
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L611-1 à L611-12
Contrôles
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Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
Contrôles, vérifications et relevés d'identité
- Circulaire du 18 janvier 2013 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour des étrangers (pdf - 1.2 MB)