Contrôle des papiers d'un étranger : quelles sont les règles ?
Vérifié le 31 Dec 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les papiers d'un étranger présent en France peuvent être vérifiés par les forces de l'ordre (police, gendarmerie, douane) lors d'un contrôle d'identité ou de titre de séjour. Ces contrôles doivent respecter certaines règles (autorités compétentes, éléments motivants l'interpellation, conditions de lieu et de temps, etc.).
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L611-1 à L611-12
Contrôle du document de séjour
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Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
Contrôle d'identité
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Code des douanes : articles 67 à 67-1
Contrôle douanier
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Règlement du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas
Visas
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-1 à 311-8-1
Documents de séjour