Contrôle d'identité
Vérifié le 16 Jan 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) peuvent contrôler votre identité pour empêcher une atteinte à l'ordre public ou dans le cadre de la recherche et de la poursuite d'infractions. Lors d'un contrôle, vous pouvez justifier votre identité par tous moyens : carte d'identité, passeport, appel à témoignage.... Si le contrôle ne permet pas d'établir votre identité, vous pouvez être retenu pour une vérification, sur place ou au commissariat de police.
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Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
Contrôles, vérifications et relevés d'identité
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Décision du Conseil constitutionnel n°93-323DC du 5 août 1993
Irrégularité des contrôles d'identité généralisés et discrétionnaires
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Arrêt de la Cour de Cassation (chambre criminelle) n°99-81.153 du 12 mai 1999
Motivation nécessaire d'un contrôle d'identité
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Code des douanes : articles 67 à 67-1
Pouvoir des agents des douanes
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Code des douanes : article 67 quater
Contrôle des titres par les agents des douanes
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Passeport
Papiers - Citoyenneté
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Carte d'identité
Papiers - Citoyenneté
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Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Étranger
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En cas de litige avec les forces de l'ordre
Papiers - Citoyenneté
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Documents d'identité nécessaires pour voyager en avion
Transports