Centre de rétention administrative (CRA)
Vérifié le 12 May 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé (le CRA) un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. La rétention est décidée par l'administration. Elle peut être prolongée par le juge, lorsque le départ immédiat de l'étranger de France est impossible. Elle ne peut pas dépasser 90 jours (sauf en cas d'activités terroristes). L'étranger retenu dispose de certains droits et peut recevoir l'aide d'associations.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L551-1 à L551-3
Placement en rétention
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L552-1 à L552-6
Saisine du juge des libertés et de la détention
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L552-7 et L552-8
Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L553-1 à L553-7
Conditions de la rétention
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R551-1 à R551-4
Autorité compétente
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R552-1 à R552-10
Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R552-10-1
Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R553-1 à R553-4-1
Centres de rétention
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R553-11 à R553-13
Droits des étrangers retenus
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R552-20 à R552-23
Appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Arrêté du 30 décembre 2016 fixant la liste des associations humanitaires ayant accès aux lieux de rétention