Que peut faire un juge des enfants pour protéger un mineur en danger ?
Vérifié le 07 Apr 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Pour protéger un mineur en danger, le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative. Le juge est saisi par le mineur ou par des adultes chargés de le protéger. Si la situation l'exige, le juge peut agir de sa propre initiative. Les mesures d'assistance éducative ne sont pas des sanctions pénales, elles visent uniquement à protéger le mineur. Elle peuvent être modifiées par le juge, de sa propre initiative ou à la demande du mineur ou de ses protecteurs.
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Code civil : articles 375 à 375-9
Mesures d'assistance éducative
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Code de procédure civile : articles 1181 à 1200-1
Procédure
Et aussi
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Placement d'un enfant
Famille
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Retrait de l'autorité parentale
Famille
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Enfant battu, maltraité ou privé de soin
Justice
Pour en savoir plus
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Guide pratique sur la protection de l'enfance
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Ministère des solidarités et de la santé