Déroulement d'un procès devant le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)
Vérifié le 01 Jan 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Lors d'un procès devant le tribunal, les conflits sont tranchés par un juge unique. La procédure peut, sur demande des parties, se dérouler sans audience. L'audience est tenue par un juge qui veille au bon déroulement des débats. Il rend une décision qui peut être contestée.
-
Code de procédure civile : articles 817 à 818
Procédure ordinaire
-
Code de procédure civile : article 761
Conciliation
-
Code de procédure civile : articles 828 à 833
Déroulement des débats
-
Code de procédure civile : articles 446-1 à 446-4
Procédure orale
-
Code de procédure civile : articles 776 à 779
Constitution d'avocat et dispense