Contester un jugement : recours en cassation
Vérifié le 07 Jan 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez saisir la Cour de cassation en faisant un pourvoi en cassation. C'est une voie de recours qui permet de contester une décision de justice que vous estimez contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée. C'est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire. Il n'existe qu'une Cour de cassation, elle est située à Paris.
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Code de l'organisation judiciaire : articles L411-1 à L411-4
Compétence de la Cour de cassation
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Code de procédure civile : articles 605 à 618
Ouverture d'un pourvoi en matière civile
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Code de procédure civile : articles 619 à 639
Effets du pourvoi en matière civile
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Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
Délais en matière civile
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Code de procédure civile : articles 974 à 982
Procédure applicable au pourvoi en matière civile (représentation par avocat obligatoire)
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Code de procédure civile : articles 983 à 995
Procédure applicable au pourvoi en matière civile (représentation par avocat non obligatoire)
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Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2
Décisions pouvant être attaquées en matière pénale
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Code de procédure pénale : articles 576 à 590-2
Rédaction du pourvoi en matière pénale
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Code de procédure pénale : articles 591 à 600
Motifs de cassation en matière pénale
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Code de procédure pénale : articles 601 à 604
Déroulement de l'audience en matière pénale
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Code de procédure pénale : articles 605 à 619
Effets du pourvoi en matière pénale
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Pour en savoir plus
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Charte de la procédure devant la Cour de cassation
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Cour de cassation
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Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
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Conseil de l'Europe
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Procédure devant la CEDH
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