Exécution d'une décision du juge civil
Vérifié le 01 Jan 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Si vous obtenez un jugement favorable d'un tribunal civil, il est en principe exécutoire sauf exceptions. Pour le faire exécuter, il faut que la décision ait été portée à la connaissance de la partie condamnée par notification du greffe ou par signification. Les parties peuvent s'entendre de façon amiable. Dans le cas contraire, l' exécution forcée est faite par un huissier de justice.
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Code de procédure civile : articles 502 à 508
Conditions générales de l'exécution
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Code de procédure civile : articles 514 à 524
Exécution provisoire
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Code de procédure civile : 514-1 à 514-6
Exécution provisoire de droit
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Code de procédure civile : 515 à 517-4
Exécution provisoire facultative
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Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11
Titre exécutoire et frais d'huissier
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Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3
Majoration des sommes dues