Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)
Vérifié le 01 Jan 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le tribunal de proximité est une chambre du tribunal judiciaire. Il est situé dans une autre ville que celle où siège le tribunal judiciaire. Il peut être compétent pour juger les litiges dont le montant n'excède pas 10 000 €. Avant le procès, un règlement amiable du litige doit être tenté. Le tribunal est saisi soit par requête, soit par assignation.
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Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale
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Code des assurances : article R114-1
Compétence territoriale en matière d'assurance
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Code de l'organisation judiciaire : article R211-15
Compétence territoriale en matière de biens immobiliers
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Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8
Compétence du juge des contentieux de la protection
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Code de procédure civile : articles 53 à 59
Demande en matière contentieuse
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Code de procédure civile : article 761
Droit à un avocat
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Code de procédure civile : articles 817 à 818
Procédure ordinaire
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Code de procédure civile : articles 820
Tentative préalable de conciliation
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Code de procédure civile : articles 821 à 824
Conciliation déléguée à un conciliateur de justice
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Code de procédure civile : article 825
Conciliation menée par le juge
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Code de procédure civile : articles 750 à 750-1
Introduction de l'instance
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Code de procédure civile : articles 751 à 755
Assignation
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Code de procédure civile : articles 756 à 759
Requête
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Pour en savoir plus
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Le recouvrement amiable des créances
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Institut national de la consommation (INC)