Faire opposition à un jugement civil
Vérifié le 28 May 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'opposition vous permet de contester une décision (jugement, ordonnance, arrêt...) rendue en votre absence lorsque vous n'avez pas eu connaissance de la date de l'audience. L'affaire est rejugée par le même tribunal.
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Code de procédure civile : articles 571 à 578
Procédure d'opposition
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Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
Délais applicables
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Code de procédure civile : article 673
Notification directe à avocat
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Code de procédure civile : article 762
Représentation à l'audience devant le tribunal judiciaire
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Code de procédure civile : articles 840 à 844
Déclaration au greffe