Téléchargement illégal (Hadopi) : quelles sont les règles ?
Vérifié le 30 Mar 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est interdit de télécharger sans autorisation et sans payer des œuvres artistiques couvertes par le droit d'auteur. Si vous téléchargez illégalement (piratez) des films ou de la musique, vous recevrez un 1
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Code de la propriété intellectuelle : article L331-25
Procédure
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Code de la propriété intellectuelle : article R331-40
Audition par la Commission de protection des droits
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Code de la propriété intellectuelle : article R335-5
Contravention pour négligence caractérisée