Mise à jour du livret de famille
Vérifié le 24 Oct 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La mise à jour du livret de famille est obligatoire et elle incombe à son titulaire. Tout changement dans votre état civil ou situation de famille doit y être intégré. Dans certains cas, un nouveau livret peut vous être délivré.
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L'arrivée de chaque enfant dans un couple marié (naissance ou adoption) doit être inscrite dans le livret de famille.
Démarche
Vous devez vous adresser à la mairie du lieu de naissance de l'enfant.
Où s’adresser ?
Téléphone :
03 23 24 74 77Adresse :
Place du Général-de-Gaulle
02860 Bruyères-et-Montbérault
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
Le samedi : de 09:00 à 12:00
Le mercredi : de 09:00 à 12:00
Du jeudi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.
editÀ noter
l'indication d'enfant sans vie ainsi que la date et le lieu de l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille.
Vous devez vous adresser au Service central d'état civil.
Où s’adresser ?
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez aussi utiliser le téléservice
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr
- Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
editÀ noter
l'indication d'enfant sans vie ainsi que la date et le lieu de l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille.
Sanctions
L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Si un père reconnaît un enfant après la délivrance du livret de famille, les informations le concernant y sont être intégrées.
Lorsque d'autres enfants figurent déjà sur le livret de famille mais qu'ils n'ont aucun lien de filiation avec l'auteur de la reconnaissance, le livret de famille doit être restitué.
Deux autres livrets sont alors délivrés :
- Le premier livret mentionne le (ou les) enfant(s) communs de la mère et du père qui a fait la connaissance.
- Le second livret mentionne le (ou les) enfant(s) non reconnus ou reconnus par un autre père.
editÀ noter
en cas de changement dans la filiation, un nouveau livret peut être remis sur demande contre restitution du premier, sans qu'il ne soit fait aucune référence aux anciennes mentions.
Démarche
Vous devez vous adresser à la mairie du lieu de naissance de l'enfant.
Où s’adresser ?
Téléphone :
03 23 24 74 77Adresse :
Place du Général-de-Gaulle
02860 Bruyères-et-Montbérault
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
Le samedi : de 09:00 à 12:00
Le mercredi : de 09:00 à 12:00
Du jeudi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.
Vous devez vous adresser au Service central d'état civil.
Où s’adresser ?
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez aussi utiliser le téléservice
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr
- Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Sanctions
L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
L'extrait d'acte de mariage des parents est inscrit au sein du livret de famille délivré lors de la naissance de leur premier enfant.
Démarche
Vous devez vous adresser à la mairie où a été célébré le mariage.
Où s’adresser ?
Téléphone :
03 23 24 74 77Adresse :
Place du Général-de-Gaulle
02860 Bruyères-et-Montbérault
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
Le samedi : de 09:00 à 12:00
Le mercredi : de 09:00 à 12:00
Du jeudi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.
Vous devez vous adresser au Service central d'état civil.
Où s’adresser ?
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez aussi utiliser le téléservice
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr
- Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Sanctions
L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Les mentions relatives à l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité, peuvent être portées sur le livret de famille à la demande de l'intéressé.
Démarche
Vous devez vous adresser à la mairie du lieu de naissance de l'enfant.
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Téléphone :
03 23 24 74 77Adresse :
Place du Général-de-Gaulle
02860 Bruyères-et-Montbérault
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
Le samedi : de 09:00 à 12:00
Le mercredi : de 09:00 à 12:00
Du jeudi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.
Vous devez vous adresser au Service central d'état civil.
Où s’adresser ?
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez aussi utiliser le téléservice
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr
- Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Sanctions
L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
En cas de changement des noms ou prénoms d'une personne dont l'acte figure sur le livret, un second livret peut être demandé à votre mairie en échange du précédent.
Où s’adresser ?
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Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
Le samedi : de 09:00 à 12:00
Le mercredi : de 09:00 à 12:00
Du jeudi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Un nouveau livret de famille peut être délivré en cas de modification du (ou des prénoms) d'un époux ou d'un parent, concomitamment à la demande en modification du sexe à l'état civil.
L'époux(se) ou partenaire de Pacs ainsi que l'enfant majeur (ou ses représentants légaux, s'il est mineur), doivent avoir donné leur consentement à la mise à jour des actes les concernant dans le livret de famille.
Où s’adresser ?
Téléphone :
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Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
Le samedi : de 09:00 à 12:00
Le mercredi : de 09:00 à 12:00
Du jeudi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Les mentions de divorce et de séparation de corps apparaissent sur le livret avec la mention de l'extrait d'acte de mariage.
En cas de divorce ou de séparation, un second livret peut être remis à celui qui en est dépourvu.
Vous devez vous adresser à la mairie où a été célébré le mariage.
Où s’adresser ?
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03 23 24 74 77Adresse :
Place du Général-de-Gaulle
02860 Bruyères-et-Montbérault
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Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
Le samedi : de 09:00 à 12:00
Le mercredi : de 09:00 à 12:00
Du jeudi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.
Vous devez vous adresser au Service central d'état civil.
Où s’adresser ?
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez aussi utiliser le téléservice
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr
- Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Le décès d'un époux, d'un parent ou d'un enfant mineur doit être inscrit sur le livret de famille.
L'extrait de l'acte de décès retranscrit dans le livret mentionne uniquement le lieu et la date du décès.
Démarche
-
Vous devez vous adresser :
- soit à la mairie du lieu du décès,
- soit à la mairie du domicile du défunt.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
03 23 24 74 77location_onAdresse :
Place du Général-de-Gaulle
02860 Bruyères-et-Montbéraultaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
Le samedi : de 09:00 à 12:00
Le mercredi : de 09:00 à 12:00
Du jeudi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
-
Si le défunt habitait à Paris, à Lyon ou à Marseille, pour mettre à jour le livret, il faut s'adresser à la mairie du lieu du décès.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
03 23 24 74 77location_onAdresse :
Place du Général-de-Gaulle
02860 Bruyères-et-Montbéraultaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
Le samedi : de 09:00 à 12:00
Le mercredi : de 09:00 à 12:00
Du jeudi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez vous adresser :
- soit à la mairie du domicile du défunt,
- soit au Service central d'état civil.
Où s’adresser ?
Téléphone :
03 23 24 74 77Adresse :
Place du Général-de-Gaulle
02860 Bruyères-et-Montbérault
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Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
Le samedi : de 09:00 à 12:00
Le mercredi : de 09:00 à 12:00
Du jeudi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
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Sanctions
L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Circulaire du 30 juin 2006 relative à la réforme de la filiation et au livret de famille (pdf - 2.1 KB)
- Réponse ministérielle du 1er janvier 2013 relatif à la non-inscription du décès d'un enfant majeur sur le livret de famille
- Code pénal : article R645-8
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB)
- Circulaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l'état civil (pdf - 177.2 KB)
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