Mise à jour du livret de famille
Vérifié le 16 Jul 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La mise à jour du livret de famille est obligatoire en cas de changement dans votre état civil (nom, prénom, sexe) ou situation de famille (mariage, séparation, naissance, adoption, divorce, décès,..). C'est à vous (la personne qui possède l'original du livret de famille) d'effectuer, dans les meilleurs délais, les démarches pour y faire inscrire ces changements. Dans certains cas, vous pouvez demander un nouveau livret.
La démarche est gratuite. Elle doit être effectuée en mairie pour que l'officier de l'état civil remplisse votre livret, le date, le signe et y appose le tampon de la mairie.
Vous devez mettre à jour votre livret de famille en cas de changement de votre situation familiale ou de votre état civil.
Changement de situation familiale :
Changement d'état civil :
Vous changez de nom
Vous changez de prénom
Vous changez de sexe (genre)
À noter : la démarche est gratuite. Vous devez vous déplacer à la mairie dans les meilleurs délais.
- Vous vous mariez
- Vous divorcez
- Vous vous séparez
- Un nouvel enfant naît (couple marié ou non)
- Vous adoptez un enfant
- Vous êtes père et reconnaissez un enfant qui est déjà inscrit sur un livret de famille de sa mère
- Vous obtenez, perdez ou retrouvez la nationalité française
- Il y a un décès d'une personne inscrite sur le livret : époux, parent, enfant
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Comment faire la démarche ?
En cas de changement des noms ou prénoms d'une personne dont l'acte figure sur le livret, un second livret peut être demandé à votre mairie en échange du précédent.
Pour ce faire, vous devez vous rendre sur place avec votre carte d'identité et la décision de justice justifiant de ce(s) changement(s).
Où s’adresser ?
Téléphone :
03 23 24 74 77Adresse :
Place du Général-de-Gaulle
02860 Bruyères-et-Montbérault
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
Le samedi : de 09:00 à 12:00
Le mercredi : de 09:00 à 12:00
Du jeudi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Comment faire la démarche ?
Un nouveau livret de famille peut être délivré en cas de modification du (ou des prénoms) d'un époux ou d'un parent, en même temps que la demande en modification du sexe à l'état civil.
Toutefois, vous devrez en faire explicitement le demande, en vous rendant à la mairie avec votre carte d'identité et la ou les décisions de justice justifiant de ces changements.
Si vous êtes mariée ou pacsée et/ou avez des enfants, l'époux(se), le partenaire de Pacs, l'enfant majeur (ou ses représentants légaux, s'il est mineur) doivent avoir donné leur consentement à la mise à jour des actes les concernant dans le livret de famille.
Où s’adresser ?
Téléphone :
03 23 24 74 77Adresse :
Place du Général-de-Gaulle
02860 Bruyères-et-Montbérault
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
Le samedi : de 09:00 à 12:00
Le mercredi : de 09:00 à 12:00
Du jeudi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Les mentions sur l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité peuvent être portées sur le livret de famille, à votre demande.
En cas de perte de la nationalité française, et que celle-ci était mentionnée sur le livret, il est obligatoire de demander la mise à jour du livret.
Comment faire la démarche ?
Vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l'enfant avec votre carte d'identité et son acte de naissance.
Où s’adresser ?
Téléphone :
03 23 24 74 77Adresse :
Place du Général-de-Gaulle
02860 Bruyères-et-Montbérault
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
Le samedi : de 09:00 à 12:00
Le mercredi : de 09:00 à 12:00
Du jeudi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre, avec vos justificatifs, à la mairie de votre domicile. Celle-ci peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.
Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.
Où s’adresser ?
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr
- Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
L'extrait d'acte de mariage des parents est inscrit au sein du livret de famille qui leur avait été délivré lors de la naissance de leur 1er enfant.
Démarche
Si vous n'avez pas eu d'enfant avant votre union, votre livret de famille vous sera remis le jour de votre mariage.
Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.
Où s’adresser ?
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr
- Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Les mentions de divorce et de séparation de corps apparaissent sur le livret avec la mention de l'extrait d'acte de mariage.
En cas de divorce ou de séparation, un second livret peut être remis à celui qui ne possède pas le livret original.
Vous devez vous rendre à la mairie où a été célébré le mariage avec votre carte d'identité et le jugement du divorce.
Où s’adresser ?
Téléphone :
03 23 24 74 77Adresse :
Place du Général-de-Gaulle
02860 Bruyères-et-Montbérault
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
Le samedi : de 09:00 à 12:00
Le mercredi : de 09:00 à 12:00
Du jeudi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre à la mairie de votre domicile qui peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées. Vous devrez présenter vos justificatifs.
Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.
Où s’adresser ?
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr
- Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
L'arrivée de chaque enfant dans un couple marié ou non, lors d'une naissance ou d'une adoption, doit être inscrite dans le livret de famille.
Comment faire la démarche ?
Si vous n'êtes pas marié(e)s, le livret vous sera remis à la naissance de votre 1
Dans tous les cas, Vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l'enfant avec votre carte d'identité, l'acte de naissance et/ou le jugement d'adoption.
Où s’adresser ?
Téléphone :
03 23 24 74 77Adresse :
Place du Général-de-Gaulle
02860 Bruyères-et-Montbérault
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
Le samedi : de 09:00 à 12:00
Le mercredi : de 09:00 à 12:00
Du jeudi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre à la mairie de votre domicile qui peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées. Vous devrez présenter vos justificatifs.
editÀ noter
l'indication d'enfant sans vie, la date et le lieu de l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille, à votre demande
Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.
Où s’adresser ?
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr
- Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
editÀ noter
l'indication d'enfant, la date et le lieu de l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille, à la demande des parents.
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Si un père reconnaît un enfant après la délivrance du livret de famille, les informations le concernant (nom, prénoms, date et lieu de naissance...) y sont intégrées.
Lorsque d'autres enfants figurent déjà sur le livret de famille mais qu'ils n'ont aucun lien de filiation avec l'auteur de la reconnaissance, le livret de famille doit être restitué. Deux autres livrets sont alors délivrés :
-
Le 1
er livret mentionne le (ou les) enfant(s) communs de la mère et du père qui a fait la reconnaissance. - Le second livret mentionne le (ou les) enfant(s) non reconnus ou reconnus par un autre père.
editÀ noter
en cas de changement dans la filiation (par exemple après une contestation de filiation), un nouveau livret peut être remis sur demande, en échange du précédent, sans qu'il ne soit fait référence aux anciennes mentions.
Comment faire la démarche ?
Vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l'enfant avec votre carte d'identité et, éventuellement,la décision de reconnaissance de paternité.
Où s’adresser ?
Téléphone :
03 23 24 74 77Adresse :
Place du Général-de-Gaulle
02860 Bruyères-et-Montbérault
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
Le samedi : de 09:00 à 12:00
Le mercredi : de 09:00 à 12:00
Du jeudi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre à la mairie de votre domicile qui peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées. Vous devrez présenter vos justificatifs.
Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.
Où s’adresser ?
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr
- Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Le décès d'un époux, d'un parent ou d'un enfant mineur doit être inscrit sur le livret de famille.
L'extrait de l'acte de décès retranscrit dans le livret mentionne uniquement le lieu et la date du décès.
Comment faire la démarche ?
-
Vous devez vous rendre à la mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt avec votre carte d'identité et l'acte de décès.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
03 23 24 74 77location_onAdresse :
Place du Général-de-Gaulle
02860 Bruyères-et-Montbéraultaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
Le samedi : de 09:00 à 12:00
Le mercredi : de 09:00 à 12:00
Du jeudi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre à la mairie de votre domicile qui peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées. Vous devrez présenter vos justificatifs.
-
Si le défunt habitait à Paris, à Lyon ou à Marseille, pour mettre à jour le livret, il faut s'adresser à la mairie du lieu du décès.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
03 23 24 74 77location_onAdresse :
Place du Général-de-Gaulle
02860 Bruyères-et-Montbéraultaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
Le samedi : de 09:00 à 12:00
Le mercredi : de 09:00 à 12:00
Du jeudi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre à la mairie de votre domicile qui peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées. Vous devrez présenter vos justificatifs.
Vous devez vous adresser à la mairie du domicile du défunt ou au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande au Service central d'état civil doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.
Où s’adresser ?
Téléphone :
03 23 24 74 77Adresse :
Place du Général-de-Gaulle
02860 Bruyères-et-Montbérault
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
Le samedi : de 09:00 à 12:00
Le mercredi : de 09:00 à 12:00
Du jeudi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Circulaire du 30 juin 2006 relative à la réforme de la filiation et au livret de famille (pdf - 2.1 KB)
- Réponse ministérielle du 1er janvier 2013 relatif à la non-inscription du décès d'un enfant majeur sur le livret de famille
- Code pénal : article R645-8
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB)
- Circulaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l'état civil (pdf - 177.2 KB)
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