Contrat de mariage
Vérifié le 30 Jul 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent établir un contrat de mariage. Le recours à un notaire est obligatoire.
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Code civil : articles 1387 à 1399
Dispositions générales sur les régimes matrimoniaux
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Code civil : article 1497
Communauté conventionnelle
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Code civil : article 1526
Communauté universelle
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Code civil : articles 1536 à 1543
Régime de séparation des biens
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Code civil : articles 1569 à 1581
Régime de participation aux acquêts