Demande d'un second livret de famille en cas de séparation
Vérifié le 28 Aug 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
En cas de séparation, si vous étiez mariés, pacsés ou concubins, le membre du couple qui ne détient pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance d'un enfant peut en demander un second.
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Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
Article 14
- Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Circulaire du 30 juin 2006 relative à la réforme de la filiation et au livret de famille (pdf - 2.1 KB)
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB)