Accueil particuliers
Famille
Séparation des parents
Séparation des parents : résidence de votre enfant
Séparation des parents : résidence de votre enfant
Vérifié le 16 Aug 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La résidence de votre enfant peut être fixée entre vous (à l'amiable) ou par le juge aux affaires familiales, selon la manière dont vous vous séparez (divorce, séparation de fait).
-
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Avertissement de l'autre parent en cas de déménagement (article 373-2)
-
Code civil : articles 515-9 à 515-13
Mesures de protection des victimes de violences
-
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Intervention du juge aux affaires familiales
-
Code pénal : articles 227-5 à 227-11
Sanction en cas de déménagement sans prévenir l'autre parent (article 227-6)
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes