Séparation des parents : résidence de l'enfant
Vérifié le 10 Feb 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
En cas de séparation des parents, la résidence de l'enfant est fixée soit chez l'un des parents, soit chez les deux parents en cas de garde alternée. La résidence de l'enfant peut exceptionnellement être fixée chez une tierce personne.
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Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Avertissement de l'autre parent en cas de déménagement (article 373-2)
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Code civil : articles 515-9 à 515-13
Mesures de protection des victimes de violences
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Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Intervention du juge aux affaires familiales
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Code pénal : articles 227-5 à 227-11
Sanction en cas de déménagement sans prévenir l'autre parent (article 227-6)