Mineur victime de vol ou de racket
Vérifié le 11 Jan 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le mineur victime de vol ou de racket peut porter plainte, seul ou avec l'aide de ses parents. Il peut aussi bénéficier d'un soutien renforcé de la part du personnel éducatif et d'associations spécialisées. Les auteurs de ces faits encourent des sanctions pénales graves et proportionnelles à leur âge.
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Code pénal : articles 311-1 à 311-11
Peines encourues en cas de vol
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Code pénal : articles 312-1 à 312-9
Peines encoures en cas de racket
- Circulaire du 9 mars 1999 relative à la prise en charge et au suivi des victimes de violences au sein du système scolaire
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Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : articles 20-3
Peines encourues par les mineurs de plus de 13 ans
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Pour en savoir plus
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Réagir face aux violences en milieu scolaire
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Ministère chargé de l'éducation