Mineur délinquant : enquête par le juge des enfants ou le juge d'instruction
Vérifié le 27 Nov 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un un mineur est poursuivi en matière pénale, l'enquête est menée par un juge pour enfants ou par un juge d'instruction pour mineurs. Le choix du juge se fait en fonction de la gravité de l'infraction. Pendant l'enquête, le juge peut prendre des mesures restrictives de liberté adaptées à l'âge du mineur. À la fin de l'enquête, le juge décide de renvoyer ou non le mineur devant une juridiction de jugement. Les adultes responsables de l'enfant doivent être associés à la procédure.
-
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Procédure
-
Code de procédure pénale : articles D594-17 à D594-20
Dispositions du code de procédure pénale applicables aux mineurs
Questions ? Réponses !
Et aussi
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Juridictions pour les mineurs : schéma de la chaîne pénale
open_in_new
Ministère chargé de la justice
-
La justice des mineurs
open_in_new
Ministère chargé de la justice