Mesures restrictives de liberté à l'égard d'un mineur
Vérifié le 27 Nov 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Au cours d'une enquête pénale, un mineur d'au moins 13 ans peut être soumis à diverses privations de liberté avant son procès. Ces mesures visent notamment à assurer le bon déroulement de l'enquête et à garantir la présence du mineur à son procès. Il peut s'agir d'un contrôle judiciaire (avec ou sans placement en centre éducatif fermé) ou d'une détention provisoire. Les conditions varient selon l'âge du mineur. Les adultes responsables de l'enfant doivent être associés à la procédure.
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Code de procédure pénale : articles D594-17 à D594-20
Dispositions du code de procédure pénale applicables aux mineurs
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Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Contrôle judiciaire et détention provisoire pour un mineur (articles 10-2 à 12)
- Circulaire du 2 décembre 2011 relative aux mesures de contrainte visant à prévenir la réitération d'actes graves par des mineurs (pdf - 149.8 KB)
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Pour en savoir plus
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Le placement des mineurs en centre éducatif fermé (Cef)
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Ministère chargé de la justice
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La justice des mineurs
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Ministère chargé de la justice