Mise en examen
Vérifié le 19 May 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La mise en examen est une décision du juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire. Une personne soupçonnée d'infraction et contre laquelle il existe des indices graves ou concordants peut être mise en examen après avoir été présentée devant un juge d'instruction. Le suspect mis en examen bénéficie de droits et est soumis à des obligations. Le mis en examen peut voir ses libertés limitées, par exemple par une mesure de contrôle judiciaire ou une mesure de détention provisoire.
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Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1
Conditions pour une mise en examen, contestations et droits du mis en examen
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Code de procédure pénale : articles 114 à 121
Interrogatoire et droits du mis en examen
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Code de procédure pénale : articles 137 à 137-4
Mesures de sûreté possibles (article 137)
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