Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Vérifié le 02 Feb 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA, ...). Son montant dépend de vos ressources et de votre situation familiale (retraité vivant seul ou en couple).

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L'Aspa est versée aux retraités vivant en France, par leur caisse de retraite (Carsat, MSA, ...). Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine). Le montant de votre Aspa s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

info À savoir

si vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l'Aspa à tout moment. Le renoncement aux anciennes allocations du minimum vieillesse est irrévocable.

Vous pouvez bénéficier de l'Aspa dès 65 ans.

Vous pouvez bénéficier de l'Aspa avant 65 ans.

L'âge à partir duquel vous pouvez en bénéficier est déterminé par votre année de naissance.

Vous pouvez bénéficier de l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,
  • Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,
  • Percevoir une retraite anticipée pour handicap.

Plafond de ressources

Si les ressources de votre couple sont supérieures à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.

Pour un couple, ce montant est obtenu en totalisant les ressources de chaque personne, sans distinguer les biens communs ou les biens n'appartenant qu'à un seul des membres du couple. Ce montant équivaut au revenu brut inscrit

Le plafond de ressources à ne pas dépasser est de 16 893,94 € par an (revenu brut inscrit sur l'avis d'impôt sur le revenu), soit 1 407,82 € par mois.

info À savoir

si vos ressources des 3 derniers mois dépassent le plafond, vos ressources sont alors examinées sur les 12 mois précédant la date d'effet. Vous pouvez percevoir l'Aspa si vous ne dépassez pas le plafond pour les 12 mois précédents.

Ressources prises en compte

notification_important Rappel

Pour un couple, il faut prendre en compte les ressources de chaque personne (sans distinction des biens communs ou des biens propres).

info À savoir

il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Pour bénéficier de l'Aspa, vous devez être dans une des situations suivantes :

  • Détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans)
  • Être réfugié
  • Être apatride
  • Bénéficier de la protection subsidiaire
  • Avoir combattu pour la France et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
  • Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
  • Être algérien et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
  • Avoir un passeport monégasque revêtu d'une mention valant autorisation de séjour
  • Avoir un titre d'identité andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales

info À savoir

si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.

  • Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

    • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
    • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

    assignment Formulaire
    Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

    Cerfa n° 13710*02

    Accéder au formulaire (pdf - ) open_in_new

    Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    Où s’adresser ?

    Vérifié le 01-03-2021 par

  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

    assignment Formulaire
    Demande d'Aspa auprès de la MSA

    Cerfa n° 14953*01

    Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB) open_in_new

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

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    Téléphone :

    03 22 80 60 02

    laptop

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Vous devez déposer votre demande par ordre de priorité :

  • au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes titulaire d'une retraite à ce régime et si vous avez la qualité d'exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa
  • au régime général, si cet organisme vous verse une retraite
  • à l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa
  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

    assignment Formulaire
    Demande d'Aspa auprès de la MSA

    Cerfa n° 14953*01

    Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB) open_in_new

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

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    03 22 80 60 02

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    Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

    • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
    • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

    assignment Formulaire
    Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

    Cerfa n° 13710*02

    Accéder au formulaire (pdf - ) open_in_new

    Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    Où s’adresser ?

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notification_important Rappel

si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.

Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

assignment Formulaire
Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)

Cerfa n° 16078*01

Accéder au formulaire (pdf - 0) open_in_new

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

phone

Téléphone :

03 23 24 74 77

Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

info À savoir

ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

Lorsque les 2 membres du couple bénéficient de l'allocation, le montant maximum par mois est de 1 407,82 € (soit 16 893,94 € maximum par an).

Le montant de l'Aspa qui est accordé à votre couple est égal à la différence entre 16 893,94 € et les ressources de votre couple.

editExemple

si les ressources de votre couple sont de 13 000 € par an, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :

16 893,94 € - 13 000 € = 3 893,94 € par an.

L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA, ...).

Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Vous devez informer votre caisse de tout changement du montant de vos ressources, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.

Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à :

  • En métropole, 39 000 €
  • En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin, 100 000 €

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Les personnes concernées sont les personnes suivantes :

  • Célibataires
  • Veuves
  • Veuves de guerre
  • Divorcées
  • Séparées de corps (personnes autorisées par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)
  • Séparées de fait (personnes ayant chacun une résidence principale)

editExemple

Une personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure), est considérée comme vivant seule.

L'Aspa est versée au retraité vivant en France, par sa caisse de retraite (Carsat, MSA, ...).

Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine). Le montant de votre Aspa s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

info À savoir

si vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l'Aspa à tout moment. Le renoncement aux anciennes allocations du minimum vieillesse est irrévocable.

Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.

Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.

L'âge à partir duquel vous pouvez en bénéficier est déterminé par votre année de naissance.

Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,
  • Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,
  • Percevoir une retraite anticipée pour handicap.

Plafond de ressources

Si vos ressources sont supérieures à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.

Le montant à ne pas dépasser est de 10 881,75 € par an (revenu brut inscrit sur votre avis d'impôt sur le revenu), soit 906,81 € par mois.

Si vous êtes veuve de guerre, le montant à ne pas dépasser est de 20 893,51 par an.

info À savoir

si vos ressources des 3 derniers mois dépassent le plafond, vos ressources sont alors examinées sur les 12 mois précédant la date d'effet. Vous pouvez percevoir l'Aspa si vous ne dépassez pas le plafond pour les 12 mois précédents.

Ressources prises en compte

info À savoir

il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Pour bénéficier de l'Aspa, vous devez :

  • soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans)
  • soit être réfugié
  • soit être apatride
  • soit bénéficier de la protection subsidiaire
  • soit avoir combattu pour la France et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
  • soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
  • soit être algérien et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
  • soit avoir un passeport monégasque revêtu d'une mention valant autorisation de séjour
  • soit avoir un titre d'identité andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales

info À savoir

si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.

  • Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

    • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
    • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

    assignment Formulaire
    Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

    Cerfa n° 13710*02

    Accéder au formulaire (pdf - ) open_in_new

    Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

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  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

    assignment Formulaire
    Demande d'Aspa auprès de la MSA

    Cerfa n° 14953*01

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    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

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    03 22 80 60 02

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    Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez déposer votre demande par ordre de priorité :

  • au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes titulaire d'une retraite à ce régime et si vous avez la qualité d'exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa
  • au régime général, si cet organisme vous verse une retraite
  • à l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa
  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

    assignment Formulaire
    Demande d'Aspa auprès de la MSA

    Cerfa n° 14953*01

    Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB) open_in_new

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

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    Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

    • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
    • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

    assignment Formulaire
    Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

    Cerfa n° 13710*02

    Accéder au formulaire (pdf - ) open_in_new

    Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    Où s’adresser ?

    Vérifié le 01-03-2021 par

notification_important Rappel

si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.

Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

assignment Formulaire
Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)

Cerfa n° 16078*01

Accéder au formulaire (pdf - 0) open_in_new

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

phone

Téléphone :

03 23 24 74 77

Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

info À savoir

ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

Le montant maximum attribué par mois est de 906,81 € (soit 10 881,75 € maximum par an).

Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant annuel maximum de l'Aspa (10 881,75 €) et le montant de vos ressources.

editExemple

si vos ressources sont de 8 000 € par an, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :

10 881,75 € - 8 000 € = 2 881,75 € par an.

L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA, ...).

Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Vous devez informer votre caisse de tout changement concernant le montant de vos ressources, votre situation familiale ou votre lieu de résidence.

Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à :

  • En métropole, 39 000 €
  • En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin, 100 000 €

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