Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la Cnil (Service en ligne)

Vérifié le 14 Jun 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'effectuer en ligne l'une des démarches suivantes :

  • déclaration normale d'un fichier
  • demande d'autorisation pour un traitement de données sensibles
  • demande d'avis
  • demande d'autorisation recherche médicale
  • demande d'autorisation évaluation des pratiques de soins

Accéder au service en ligne open_in_new

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

En poursuivant votre navigation sur ce Site Internet, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de ce site et de ses services.

Flash Infos