Vidéosurveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public
Vérifié le 01 Jul 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
La surveillance de la voie publique (rue, route,...) ou d'un lieu ouvert au public (gare, mairie,...) peut être autorisée pour différents motifs. Dans un lieu privé, aucune autorisation n'est nécessaire. Le public doit être informé de l'existence des caméras. La conservation des images ne peut pas dépasser 1 mois. Plusieurs recours sont prévus, notamment auprès de la Cnil.
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Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
Analyse d'impact (article 35)
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Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés
Rôle de la Cnil
- Loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
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LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités : Article 113
Expérimentation de la caméra individuelle par un salarié d'une entreprise de transport (article 113)
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Code civil : articles 7 à 15
Droit au respect de sa vie privée (article 9)
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Code des transports : article L2251-4-1
Enregistrement audiovisuel par les agents de la SNCF et de la RATP
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Code pénal : articles 226-1 à 226-7
Sanctions en cas d'atteinte à la vie privée
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Code de la sécurité intérieure : articles L223-1 à L223-9
Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection pour prévenir des actes de terrorisme
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Code de la sécurité intérieure : articles L251-1 à L251-8
Motifs d'installation d'une vidéoprotection sur la voie publique
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Code de la sécurité intérieure : articles L252-1 à L252-7
Autorisation d'installation de caméras
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Code de la sécurité intérieure : articles L253-1 à L253-5
Contrôle et recours en cas de difficulté
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Code de la sécurité intérieure : article L254-1
Sanction en cas d'installation d'une vidéoprotections sans autorisation
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Code de la sécurité intérieure : articles R252-1 à R252-7
Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
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Code de la sécurité intérieure : articles R253-3 à R253-4
Droit à l'information
- Décret n°2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif à l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de la SNCF et de la RATP
- Décret n°2019-743 du 17 juillet 2019 relatif à l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions
- Note d'information relative à la mise en œuvre de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale (pdf - 875.3 KB)
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Demande en ligne d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Téléservice
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Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Formulaire
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Demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance pour un établissement bancaire
Formulaire
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Adresser une plainte en ligne à la Cnil
Téléservice
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Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la Cnil
Téléservice
Et aussi
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Droit à l'image
Papiers - Citoyenneté
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Fichiers informatiques et données personnelles
Papiers - Citoyenneté
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Action de groupe en justice en cas d'atteinte aux données personnelles
Papiers - Citoyenneté
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