Droits de succession et de donation
Vérifié le 29 Mar 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Succession et donation concernent la transmission d'un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Donation et succession doivent en général être déclarées aux impôts.
Droits de succession
Droits de donation
Questions ? Réponses !
- Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?
- Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
- Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
- Quelles démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
- Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
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