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Droits de donation : calcul et paiement

Vérifié le 29 Mar 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quand une personne fait une donation à un proche, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé droits de donation. Pour calculer cet impôt, elle prend en compte la valeur de la donation et elle déduit le montant des éventuels abattements. Elle applique ensuite un barème à la valeur ainsi trouvée. Vous pouvez bénéficier, dans certains cas, d'une réduction. Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation.

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Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou plusieurs abattements.

L'abattement s'applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.

editExemple

Dans un couple, chaque parent peut bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il fait en faveur de son enfant.

Si un parent a plusieurs enfants, l'abattement est propre à chaque enfant.

Le montant de l'abattement dépend du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

editÀ noter

certaines donations sont exonérées de droits de donation sous certaines conditions, notamment les dons familiaux d'une somme d'argent.

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

    info À savoir

    une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

    L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf cas particuliers.

    C'est le cas par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse.

    info À savoir

    une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €.

    Il est possible de donner une somme d'argent à un membre de la famille sans payer de droits de succession, si les conditions suivantes sont remplies :

    • Donateur âgé de moins de 80 ans
    • Donataire majeur ou émancipé
    • Limite de 31 865 € tous les 15 ans

    info À savoir

    une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.

    info À savoir

    une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.

    info À savoir

    une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €.

    info À savoir

    une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

  • Vous n'avez droit à aucun abattement.

    info À savoir

    une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

Les droits de donation s'appliquent sur la partie de la donation qui reste après l'abattement.

editExemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 300 000 € et d'un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 200 000 €.

Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

  • Barème sur le montant restant

  • Barème sur le montant restant

  • Barème sur le montant restant

  • Barème sur le montant restant

  • Barème sur le montant restant

  • Le barème sur le montant restant est de 55 %.

  • Barème

Vous bénéficiez d'une réduction des droits à payer dans 2 cas.

Réduction pour les mutilés de guerre

Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction de 305 € sur les droits à payer.

Réduction spécifique aux donations d'entreprises

Vous bénéficiez d'une exonération de 75  %si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles et que vous répondez à certaines conditions .

Si le donateur a moins de 70 ans, vous bénéficiez d'une réduction supplémentaire de 50 % sur la part taxable de la donation.

Le bénéficiaire de la donation paye les droits de donation, sauf en cas d'exonération.

Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge. Le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.

Date

Vous devez payer les droits au moment de la déclaration du don.

En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.

Mode de paiement

Vous pouvez payer les droits de donation par virement bancaire ou chèque. Vous pouvez également payer en espèces dans la limite de 300 €.

Vous pouvez aussi, sous conditions, payer en valeurs du Trésor ou par dation (remise d'œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel, etc.).

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