Séparation de corps
Vérifié le 08 Jan 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble. Elle peut être établie par acte sous signature privée contresigné par chaque avocat ou au tribunal du domicile des époux. Plusieurs conséquences sont à prévoir (enfants, biens, tiers etc.). Le régime de la séparation cesse notamment si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.
Si l'enfant demande à être auditionné par le juge, la convention est alors soumise à l'approbation du juge. Le mineur doit être informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge.
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Code civil : articles 296 à 298
Cas et procédure de la séparation de corps
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Code civil : articles 299 à 304
Conséquences de la séparation de corps
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Code civil : articles 305 à 308
Fin de la séparation de corps
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Code de procédure civile : article 1076
Transformation d'un divorce en séparation de corps
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Code de procédure civile : articles 1131 à 1136
Divorce sur conversion de la séparation de corps
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Code de procédure civile : article 1144 à 1148-3
Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire