Autorité parentale en cas de séparation des parents
Vérifié le 01 Jan 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
-
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
-
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Intervention du juge aux affaires familiales
-
Code civil : articles 373-3 à 374-2
Intervention des tiers
-
Code de procédure civile : article 1143
Homologation de la convention parentale par le juge
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Fichier des personnes recherchées (FPR)
open_in_new
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)