Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?
Vérifié le 31 Mar 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Un jugement civil étranger peut être exécuté en France. Sa reconnaissance et son exécution (c'est-à-dire le fait qu'il puisse produire des effets) dépendent de la nature de l'affaire et de son pays d'origine. La procédure diffère selon qu'il a été rendu au sein de l'Union européenne ou non.
Un jugement rendu dans un État membre de l'Union européenne est automatiquement reconnu en France. C'est le cas notamment pour un jugement en matière de divorce, d'adoption, d'autorité parentale, de succession, de testament. L'exécution de cette décision en France dépend du type de litige. Il faut obtenir soit un titre exécutoire européen, soit une déclaration constatant la force exécutoire.
Un jugement étranger peut être reconnu et exécuté en France. La procédure est différente selon que le jugement concerne l'état et la
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Code de procédure civile : articles 509 à 509-9
Exécution d'un jugement étranger
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Règlement (CE) n°805/2004 du 21 avril 2004 sur le titre exécutoire européen pour les créances incontestées
Titre exécutoire européen
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Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale du Tribunal judiciaire
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Code de l'organisation judiciaire : article R 212-8
Procédure de l'exequatur devant le tribunal judiciaire
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Règlement (CE) du Conseil n°44/2001 du 22 décembre 2000 dit Bruxelles I
Procédure de la déclaration constatant la force exécutoire
- Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
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Code civil : article 6
Ordre public
Et aussi
Pour en savoir plus
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Le titre exécutoire européen
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Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ)
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Guide pratique pour l'application du titre exécutoire européen
open_in_new
Union européenne