Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?
Vérifié le 01 Jan 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le référé est une procédure judiciaire d'urgence qui permet, dans le respect du débat contradictoire, de prendre des mesures provisoires permettant de solutionner un litige.
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Code de procédure civile : articles 484 à 492-1
Procédure de référé
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Code de procédure civile : article 834
Mesures en cas de litige
- Code de procédure civile : article 835
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Code de procédure civile : article 145
Mesures d'instruction
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Et aussi
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Litige avec l'administration : référé-suspension
Papiers - Citoyenneté
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Référé conservatoire
Papiers - Citoyenneté
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Litige avec l'administration : référé provision
Papiers - Citoyenneté
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Litige avec l'administration : référé liberté
Papiers - Citoyenneté
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Litige avec l'administration : référé constat
Papiers - Citoyenneté
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Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise)
Papiers - Citoyenneté