Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)

Vérifié le 18 Dec 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le Taj est un fichier de police judiciaire utilisé lors des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d'infractions) et administratives (par exemple pour recruter à un emploi sensible). Il contient des informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes. Seuls certains professionnels habilités ont le droit de consulter le Taj. L'accès d'une personne inscrite au Taj à ses informations personnelles dépend du motif de son inscription.

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Le Taj est utilisé pour les enquêtes judiciaires : constat des infractions, rassemblement des preuves de ces infractions, recherche de leurs auteurs.

Il est aussi utilisé pour les enquêtes administratives. Par exemple, enquête préalable à la naturalisation française ou à un recrutement à certains emplois publics ou sensibles.

Les informations enregistrées dans le fichier sont recueillies :

  • lors des enquêtes pour un crime, un délit ou une contravention de 5e classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l’État).
  • lors de la recherche de la cause suspecte d'un décès ou d'une disparition

Le responsable du Taj est le ministère de l'intérieur.

Le Taj contient des informations sur les personnes suivantes :

  • Personne mise en cause comme auteur ou complice d'un crime, d'un délit ou d'une contravention de 5e classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l'État)
  • Victime de ces infractions
  • Personne concernée par la recherche de la cause suspecte d'un décès ou d'une disparition
    • Identité
    • Date et lieu de naissance
    • Situation familiale
    • Filiation
    • Nationalité
    • Adresses
    • E-mails
    • Numéros de téléphone
    • Profession
    • État de la personne
    • Signalement
    • Photo du visage de face et autres photos
    • Identité
    • Date et lieu de naissance
    • Situation familiale
    • Nationalité
    • Adresses
    • E-mails
    • Numéros de téléphone
    • Profession
    • État de la personne
    • Identité
    • Date et lieu de naissance
    • Situation familiale
    • Nationalité
    • Adresses
    • E-mails
    • Numéros de téléphone
    • Profession
    • Etat de la personne
    • Signalement (personnes disparues et corps non identifiés)
    • Photo du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés et autre photos
  • Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le Taj de manière plus ou moins étendue :

    • Agent de police nationale
    • Militaire de la gendarmerie nationale
    • Agent de la douane judiciaire
    • Agent des services judiciaires
    • Magistrat chargé du Taj

    Les magistrats du parquet peuvent aussi consulter le Taj.

    Les informations peuvent être communiquées aux personnes et services suivants :

    • Autre agent de l’État ayant une mission de police judiciaire
    • Magistrat instructeur
    • Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire
    • Service de police étranger
  • Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le Taj :

    • Personnel de la police et de la gendarmerie
    • Agent des services de renseignement
    • Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité
    • Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire
    • Personnel de la préfecture
    • Cellule de renseignement financier nationale

    Toutefois il n'est pas possible de consulter les informations sur une victime ou sur une personne mise en cause qui a bénéficié d'une décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

    Les informations peuvent être communiquées aux services suivants :

    • Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire
    • Service de police étranger
  • 20 ans.

    Cette durée peut être réduite à 5 ans pour certains délits et contraventions de 5e classe.

    Par exemple, un délit prévu par le code de la route.

    Cette durée peut être portée à 40 ans pour certaines infractions.

    Par exemple, empoisonnement, enlèvement, séquestration, prise d'otage, meurtre, assassinat.

    En cas de décision définitive d'acquittement ou de relaxe, les informations sont effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé.

  • 5 ans.

    Cette durée peut être portée à 10 ou 20 ans pour certaines infractions.

    Par exemple, 10 ans pour un vol avec violences, exhibition sexuelle, 20 ans pour un viol, un meurtre, un vol avec arme.

    En cas de décision définitive d'acquittement ou de relaxe, les informations sont effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé.

  • 15 ans.

    Vous pouvez demander l'effacement de votre inscription dans le Taj dès que l'auteur de l'infraction a été définitivement condamné.

  • Jusqu'à résolution de l'enquête (personne disparue retrouvée, suspicion de crime ou délit écartée)

  • Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.

    Votre demande doit être adressée par courrier.

    Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

    Vous devez joindre une copie de votre titre d'identité.

    Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

    En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la Cnil.

    Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :

    • Votre requête
    • Copie d'un titre d'identité ou extrait d'acte de naissance
    • Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

    La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

    Par téléphone

    +33 1 53 73 22 22

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi)

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h

    Par courriel

    Accès au formulaire de contact

  • Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.

    Votre demande doit être adressée par courrier.

    Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

    Vous devez joindre une copie de votre titre d'identité.

    Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

    En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la Cnil.

    Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :

    • Votre demande
    • Copie d'un titre d'identité ou extrait d'acte de naissance
    • Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale
    • Copie des éventuelles décisions judiciaires favorables dont vous avez bénéficié (jugement de relaxe ou d'acquittement, ordonnance de non-lieu, décision de classement sans suite)

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

    La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

    Par téléphone

    +33 1 53 73 22 22

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi)

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h

    Par courriel

    Accès au formulaire de contact

    Vous pouvez aussi adresser votre demande :

    Votre demande doit être envoyée par courrier RAR.

    Vous pouvez demander que vos données soient rectifiées, effacées ou qu'une mention soit ajoutée pour les rendre inaccessibles lors d'une enquête administrative.

    Vous pouvez faire votre demande dans les délais suivants :

    • sans délai s'il s'agit d'effacer ou de rectifier des données inexactes ou incomplètes
    • sans délai à partir de votre condamnation définitive avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, ou dès qu'il y a une décision définitive de relaxe, d'acquittement, de non-lieu ou de classement sans suite
    • Dans les autres cas, dès qu'il n'y a plus aucune mention pénale  au bulletin n°2 de votre casier judiciaire

    Vous recevez une courrier RAR pour vous informer de la décision.

    En cas de réponse négative ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours motivé :

    • Auprès du président de la chambre de l'instruction (au sein de la cour d'appel) si vous avez saisi le Procureur de la République
    • Auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, si vous avez saisi le magistrat en charge du Taj

    Vous devez faire votre recours dans un délai d'1mois par courrier RAR ou par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction.

    Où s’adresser ?

    Vérifié le 24-01-2021 par

    Le président de la chambre de l'instruction prend une décision dans les 6 mois suivant la réception de votre recours.

    Vous recevez un courrier RARpour vous informer de la décision.

    En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

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