Droit à l'image
Vérifié le 20 Apr 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le droit à l'image permet de faire respecter votre droit à la vie privée. Ainsi, il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser votre image. Des exceptions existent, par exemple la photo d'un événement d'actualité. Vous pouvez demander le retrait d'une image au responsable de sa diffusion. En cas de refus, vous pouvez saisir le juge. Vous pouvez porter plainte en cas d'atteinte à votre vie privée.
- LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
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Code civil : articles 7 à 16-14
respect de la vie privée (article 9)
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Code pénal : articles 226-1 à 226-7
Atteinte à la vie privée
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Code pénal : articles 226-8 à 226-9
Atteinte à la représentation de la personne
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Code de procédure civile : articles 484 à 492-1
Procédure de référé
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