Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile

Vérifié le 01 Apr 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une garde à domicile. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais reste à votre charge.

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Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes.

Emploi direct d'une garde à domicile

Vous devez employer directement une personne qui garde votre enfant à votre domicile.

Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales pour la personne employée.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de sa rémunération.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Conditions liées à l'activité

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

editÀ noter

s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
  • Chômage indemnisé
  • Formation professionnelle rémunérée

Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

editÀ noter

s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
  • Chômage indemnisé
  • Formation professionnelle rémunérée

Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Le montant de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2019 qui est pris en compte pour 2021.

  • editExemple

    si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 148,42 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

    Si elle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 148,42 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €.

  • editExemple

    si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 148,42 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

    Si elle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 148,42 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €.

  • editExemple

    si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 148,42 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

    Si elle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 148,42 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €.

  • editExemple

    si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 235,35 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

    Si elle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 235,35 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €.

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

  • Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

    Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

    Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

    • De 22h à 6h du lundi au samedi
    • Dimanche et jours fériés

    La majoration est attribuée :

    • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,
    • au parent isolé.

    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

    Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).

    editÀ noter

    l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

  • La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

    Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

    Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

    Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

    Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

    • De 22h à 6h du lundi au samedi
    • Dimanche et jours fériés

    La majoration est attribuée :

    • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,
    • au parent isolé.

    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

    editÀ noter

    l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

  • Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

    editÀ noter

    l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses.

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Vous ne payez qu'une partie des cotisations.

  • La prise en charge est de 50 % des cotisations, dans la limite de 463 € par mois (jusqu'au 3e anniversaire).

  • La prise en charge est de 50 % dans la limite de 232 € par mois.

info À savoir

si vous faites garder 2 enfants (un de moins de 3 ans et l'autre de 3 à 6 ans), la Caf ou la MSA applique le plafond pour 1 enfant de moins de 3 ans.

  • Vous pouvez faire la demande en ligne :

    desktop_mac Service en ligne
    Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf

    Accéder au service en ligne open_in_new

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    info À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    Où s’adresser ?

    Vérifié le 25-05-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous pouvez faire la demande en ligne :

    desktop_mac Service en ligne
    Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

    Accéder au service en ligne open_in_new

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    info À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    Où s’adresser ?

    Vérifié le 25-05-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

    desktop_mac Service en ligne
    Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA

    Accéder au service en ligne open_in_new

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    info À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    Où s’adresser ?

    phone

    Téléphone :

    03 22 80 60 02

    laptop

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    phone

    Téléphone :

    03 20 00 20 00

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    03 22 80 60 02

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  • Vous pouvez faire la demande en ligne :

    desktop_mac Service en ligne
    Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)

    Accéder au service en ligne open_in_new

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    info À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    Où s’adresser ?

    phone

    Téléphone :

    03 22 80 60 02

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En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre garde à domicile.

desktop_mac Service en ligne
Urssaf Service Pajemploi en ligne

Accéder au service en ligne open_in_new

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Pour obtenir votre CMG, vous devez déclarer chaque mois la rémunération versée pour la garde.

Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG. Il vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.

Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.

3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de la salariée.

info À savoir

avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de votre salariée.

Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

    editExemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

    desktop_mac Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

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    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

    Vérifié le 25-05-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    desktop_mac Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

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    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

    editExemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    desktop_mac Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

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    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    assignment Formulaire
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*06

    Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB) open_in_new

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    phone

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    Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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    Téléphone :

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    Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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    Téléphone :

    03 22 80 60 02

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    Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    phone

    Téléphone :

    03 22 80 60 02

    laptop

    Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    desktop_mac Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

    Accéder au service en ligne open_in_new

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    editÀ noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

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Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à un organisme habilité

Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.

L'organisme doit être habilité par le préfet.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.

Âge de l'enfant

L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.

Durée minimum de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Conditions liées à l'activité

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

editÀ noter

s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
  • Chômage indemnisé
  • Formation professionnelle rémunérée

Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

editÀ noter

s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
  • Chômage indemnisé
  • Formation professionnelle rémunérée

Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2019 qui est pris en compte pour 2021.

  • editExemple

    Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 370,98 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

    Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 370,98 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.

  • editExemple

    Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 370,98 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

    Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 370,98 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.

  • editExemple

    Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 370,98 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

    Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 370,98 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.

  • editExemple

    Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 430,35 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

    Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 430,35 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

  • Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

    Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

    Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

    • De 22h à 6h du lundi au samedi
    • Dimanche et jours fériés

    La majoration est attribuée :

    • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,
    • au parent isolé.

    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

    Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).

    editÀ noter

    l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

  • La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

    Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

    Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

    Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

    Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

    • De 22h à 6h du lundi au samedi
    • Dimanche et jours fériés

    La majoration est attribuée :

    • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,
    • au parent isolé.

    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

    editÀ noter

    l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

  • Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

    editÀ noter

    l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses.

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

  • Vous pouvez faire la demande en ligne :

    desktop_mac Service en ligne
    Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf

    Accéder au service en ligne open_in_new

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    info À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    Où s’adresser ?

    Vérifié le 25-05-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous pouvez faire la demande en ligne :

    desktop_mac Service en ligne
    Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

    Accéder au service en ligne open_in_new

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    info À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    Où s’adresser ?

    Vérifié le 25-05-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

    desktop_mac Service en ligne
    Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA

    Accéder au service en ligne open_in_new

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    info À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    Où s’adresser ?

    phone

    Téléphone :

    03 22 80 60 02

    laptop

    Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    phone

    Téléphone :

    03 20 00 20 00

    laptop

    Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    phone

    Téléphone :

    03 22 80 60 02

    laptop

    Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    phone

    Téléphone :

    03 22 80 60 02

    laptop

    Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous pouvez faire la demande en ligne :

    desktop_mac Service en ligne
    Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)

    Accéder au service en ligne open_in_new

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    info À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    Où s’adresser ?

    phone

    Téléphone :

    03 22 80 60 02

    laptop

    Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    phone

    Téléphone :

    03 20 00 20 00

    laptop

    Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    phone

    Téléphone :

    03 22 80 60 02

    laptop

    Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    phone

    Téléphone :

    03 22 80 60 02

    laptop

    Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

    editExemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

    desktop_mac Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne open_in_new

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

    Vérifié le 25-05-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    desktop_mac Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

    Accéder au service en ligne open_in_new

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

    editExemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    desktop_mac Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

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    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    assignment Formulaire
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*06

    Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB) open_in_new

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    phone

    Téléphone :

    03 22 80 60 02

    laptop

    Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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    03 20 00 20 00

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    Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    desktop_mac Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

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    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    editÀ noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Flash Infos