Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
Vérifié le 18 Mar 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) est une des mesures alternatives à la détention provisoire. Elle consiste à obliger une personne mise en cause dans une enquête pénale à porter un bracelet électronique, et à rester son domicile ou dans un autre lieu, à des heures et des jours déterminés. Les règles varient suivant qu'une information judiciaire est ouverte ou non.
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Code de procédure pénale : articles 142-5 à 142-13
ARSE dans le cadre d'une information judiciaire
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Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
ARSE dans le cadre d'une enquête préliminaire
Et aussi
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Détention provisoire
Justice
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Contrôle judiciaire
Justice
Pour en savoir plus
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Bracelet électronique : placement sous surveillance électronique
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Ministère chargé de la justice