L'assignation à résidence avec surveillance électronique est une mesure de contrainte qui peut être utilisée dans le cadre d'une instruction. Elle peut être prise à l'égard d'une personne mise en examen, le temps que les investigations soient menées.

L'ARSE impose à la personne qui en fait l'objet :

• De rester dans un endroit déterminé (généralement son domicile), aux heures et aux jours décidés
• De sortir uniquement pour des motifs déterminés (par exemple pour le travail)
• De porter à la cheville un bracelet électronique.

Le bracelet électronique est relié à un dispositif placé dans le lieu de résidence retenu. Si la personne s'éloigne du dispositif électronique et quitte le lieu où elle doit rester, à un moment où elle n'y est pas autorisée, la police ou la gendarmerie est immédiatement alertée.

Le juge peut ajouter d'autres obligations au port du bracelet, notamment :

• le suivi de soins,
• l'interdiction de rencontrer certaines personnes,
• ou l'exercice d'une activité professionnelle.

Pour qu'une assignation à résidence avec surveillance soit ordonnée, il faut que tous les éléments suivants soient réunis :

• La personne doit être mise en examen
• Elle doit avoir commis une infraction passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins 2 ans
• Le contrôle judiciaire est insuffisant pour assurer le contrôle (suivi) bon déroulement de l'enquête, la présence de la personne au procès ou aux auditions

La personne concernée doit aussi donner son accord pour être placée sous bracelet électronique.

L'assignation à résidence sous bracelet électronique peut être décidée lors de l'adoption d'une mesure de contrainte principale, détention provisoire ou contrôle judiciaire. Cela peut être aussi décidé pour remplacer une mesure de contrainte déjà prise.

Durée

La durée de l'ARSE peut être impactée par la clôture de l'instruction et le renvoi devant une juridiction de jugement. Elle est déduite de la peine de détention.

Pendant l'instruction

La durée initiale de l'ARSE est de 6 mois maximum. Cette durée peut être prolongée jusqu'à 2 ans maximum par le juge d'instruction.

La personne surveillée peut demander à tout moment le retrait de son bracelet électronique.

Elle peut faire cette demande directement auprès du juge d'instruction chargé de l'affaire.

Après la clôture de l'instruction

Maintien dans un lieu

La personne doit être présente dans le lieu convenu aux heures et aux jours fixés.

Lorsqu'elle a l'autorisation de sortir, elle n'est pas surveillée lors des sorties. On parle alors de surveillance fixe.

Toutefois, la personne peut aussi être surveillée lorsqu'elle se déplace. On parle alors de surveillance mobile. Par exemple, pour veiller à ce que la personne concernée respecte son interdiction d'entrer en contact avec la victime.

Ce type de surveillance mobile n'est possible que dans l'un des cas suivants :

• Infraction punie de plus de 7 ans d'emprisonnement et pour laquelle un suivi socio-judiciaire est encouru
• Violences volontaires ou menaces, punies d'au moins 5 ans d'emprisonnement, commises contre la personne avec qui le porteur du bracelet est ou était en couple
• Violences volontaires ou de menaces, punies d'au moins 5 ans d'emprisonnement, commises contre ses propres enfants ou ceux de la personne avec qui il vit ou vivait en couple

Contrôle

Le contrôle à distance est assuré par des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire. Ils peuvent prévenir la police ou la gendarmerie si la personne n'est pas présente aux heures convenues.

Non-respect de l'assignation à résidence avec surveillance électronique

En cas de non respect des obligations, le juge d’instruction peut saisir le juge des libertés et de la détention. La personne concernée pourra être placée en détention provisoire.

Si la personne n'est pas reconnue coupable lors de son procès, elle peut demander une indemnisation pour assignation à résidence injustifiée.