Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

Vérifié le 01 Dec 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l'Anah, vous pouvez obtenir une réduction d'impôt. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour financer ces travaux. En contrepartie, le loyer doit être abordable et les revenus de votre futur locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce dispositif est aussi appelé Contrat louer mieux.

Tout replier keyboard_arrow_up Tout déplier keyboard_arrow_down

Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'Anah.

Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.

Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l'agrandissement du logement.

info À savoir

le logement doit avoir au moins 15 ans.

L'aide proposée par l'Anah varie selon le type de travaux :

Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.

Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord de l'Anah.

Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.

L'Anah vous verse ensuite la totalité de l'aide aux travaux.

En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir 2 choses :

  • Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
  • Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une fois). En effet, il existe 3 types de convention avec travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

notification_important Rappel

il existe 3 types de convention avec travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :

  • Montant du loyer que vous pouvez demander au locataire
  • Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, sauf pour certaines conventions à loyer intermédiaire
  • Possibilité d'obtenir ou non certaines primes (aide financière versée en une fois)

La situation dépend de la zone où est situé le logement.

Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :

assignment Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur open_in_new

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • La surface habitable fiscale est égale au total de :

    • la surface habitable 
    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
  • La surface habitable fiscale est égale au total de :

    • la surface habitable 
    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
    • La surface habitable fiscale est égale au total de :

      • la surface habitable 
      • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
    • La surface habitable fiscale est égale au total de :

      • la surface habitable 
      • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
  • La surface habitable fiscale est égale au total de :

    • la surface habitable 
    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
  • La surface habitable fiscale est égale au total de :

    • la surface habitable 
    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Durant toute la convention (9 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.

Mise en location

Le logement doit être loué vide.

Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.

info À savoir

à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).

Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification de son congé (préavis).

Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.

Choix du locataire

Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.

Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).

Montant du loyer

Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.

Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.

desktop_mac Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (Louer mieux)

Accéder au service en ligne open_in_new

Agence nationale de l'habitat (Anah)

    • Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

      Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

      info À savoir

      la convention doit être annexée au bail.

      Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

      Où s’adresser ?

      phone

      Téléphone :

      03 23 24 64 00
      print

      Fax :

      03 23 24 64 01

      email

      Courriel :

      ddt@n.gouv.fr

      laptop

      Site web :

      http://www.anah.fr

      Vérifié le 08-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    • Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

      Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

      info À savoir

      la convention doit être annexée au bail.

      Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

      Où s’adresser ?

      phone

      Téléphone :

      03 23 24 64 00
      print

      Fax :

      03 23 24 64 01

      email

      Courriel :

      ddt@n.gouv.fr

      laptop

      Site web :

      http://www.anah.fr

      Vérifié le 08-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    • Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

      Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

      info À savoir

      la convention doit être annexée au bail.

      Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

      Où s’adresser ?

      phone

      Téléphone :

      03 23 24 64 00
      print

      Fax :

      03 23 24 64 01

      email

      Courriel :

      ddt@n.gouv.fr

      laptop

      Site web :

      http://www.anah.fr

      Vérifié le 08-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    • Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :

      info À savoir

      si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.

      Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

      info À savoir

      la convention doit être annexée au bail.

      Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

      Où s’adresser ?

      phone

      Téléphone :

      03 23 24 64 00
      print

      Fax :

      03 23 24 64 01

      email

      Courriel :

      ddt@n.gouv.fr

      laptop

      Site web :

      http://www.anah.fr

      Vérifié le 08-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    • Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :

      info À savoir

      si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé avec ce même locataire.

      Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

      info À savoir

      la convention doit être annexée au bail.

      Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

      Où s’adresser ?

      phone

      Téléphone :

      03 23 24 64 00
      print

      Fax :

      03 23 24 64 01

      email

      Courriel :

      ddt@n.gouv.fr

      laptop

      Site web :

      http://www.anah.fr

      Vérifié le 08-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    • Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :

      info À savoir

      si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.

      Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

      info À savoir

      la convention doit être annexée au bail.

      Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

      Où s’adresser ?

      phone

      Téléphone :

      03 23 24 64 00
      print

      Fax :

      03 23 24 64 01

      email

      Courriel :

      ddt@n.gouv.fr

      laptop

      Site web :

      http://www.anah.fr

      Vérifié le 08-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout replier keyboard_arrow_up Tout déplier keyboard_arrow_down

  • Le logement doit être décent, notamment en matière de performance énergétique.

  • Le logement doit être décent, mais le respect du critère de performance énergétique n'est pas exigé.

En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir les choses suivantes :

  • Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
  • Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une seule fois). En effet, il existe 3 types de convention sans travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

notification_important Rappel

il existe 3 types de convention sans travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social (qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible).

Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :

  • Loyer maximum que vous pouvez demander au locataire
  • Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, dans la plupart des cas

Ces caractéristiques dépendent de la zone où est situé le logement.

Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :

assignment Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur open_in_new

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • La surface habitable fiscale est égale au total de :

    • la surface habitable 
    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
  • La surface habitable fiscale est égale au total de :

    • la surface habitable 
    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
    • La surface habitable fiscale est égale au total de :

      • la surface habitable 
      • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
    • La surface habitable fiscale est égale au total de :

      • la surface habitable 
      • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
  • La surface habitable fiscale est égale au total de :

    • la surface habitable 
    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
  • La surface habitable fiscale est égale au total de :

    • la surface habitable 
    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Durant toute la convention (6 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.

Mise en location

Le logement doit être loué vide.

Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.

info À savoir

à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).

Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification de son congé (préavis).

Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.

Choix du locataire

Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.

Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).

Montant du Loyer

Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.

Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.

desktop_mac Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (Louer mieux)

Accéder au service en ligne open_in_new

Agence nationale de l'habitat (Anah)

    • Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :

      Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.

      Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

      Où s’adresser ?

      phone

      Téléphone :

      03 23 24 64 00
      print

      Fax :

      03 23 24 64 01

      email

      Courriel :

      ddt@n.gouv.fr

      laptop

      Site web :

      http://www.anah.fr

      Vérifié le 08-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    • Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :

      Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.

      Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

      Où s’adresser ?

      phone

      Téléphone :

      03 23 24 64 00
      print

      Fax :

      03 23 24 64 01

      email

      Courriel :

      ddt@n.gouv.fr

      laptop

      Site web :

      http://www.anah.fr

      Vérifié le 08-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    • Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement), ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :

      Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.

      Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

      Où s’adresser ?

      phone

      Téléphone :

      03 23 24 64 00
      print

      Fax :

      03 23 24 64 01

      email

      Courriel :

      ddt@n.gouv.fr

      laptop

      Site web :

      http://www.anah.fr

      Vérifié le 08-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    • Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez fournir à l'Anah la convention (cerfa n°12807) signée et datée.

      Après la signature du bail, vous devez lui fournir les documents suivants :

      Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.

      info À savoir

      vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.

      Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

      Où s’adresser ?

      phone

      Téléphone :

      03 23 24 64 00
      print

      Fax :

      03 23 24 64 01

      email

      Courriel :

      ddt@n.gouv.fr

      laptop

      Site web :

      http://www.anah.fr

      Vérifié le 08-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    • Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.

      Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :

      Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.

      info À savoir

      vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.

      Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

      Où s’adresser ?

      phone

      Téléphone :

      03 23 24 64 00
      print

      Fax :

      03 23 24 64 01

      email

      Courriel :

      ddt@n.gouv.fr

      laptop

      Site web :

      http://www.anah.fr

      Vérifié le 08-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    • Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.

      Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :

      Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.

      info À savoir

      vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.

      Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

      Où s’adresser ?

      phone

      Téléphone :

      03 23 24 64 00
      print

      Fax :

      03 23 24 64 01

      email

      Courriel :

      ddt@n.gouv.fr

      laptop

      Site web :

      http://www.anah.fr

      Vérifié le 08-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

info À savoir

en tant que propriétaire bailleur vous pouvez bénéficier de la prime énergie appelée "Ma prime rénov'", pour certains travaux.

Pour en savoir plus

Flash Infos