Accueil professionnels
Services en ligne et formulaires
Déclaration complémentaire des sociétés civiles de moyens (SCM)
Déclaration complémentaire des sociétés civiles de moyens (SCM) (Formulaire 11090*25)
Vérifié le 21 Apr 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Cet imprimé doit être déposé par les sociétés civiles de moyens (SCM) qui ont opté pour l'imposition d'après leur bénéfice réel et les groupements assimilés.
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes