Convention collective
Vérifié le 07 Oct 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc.). Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs. Son champ d'application est variable. L'employeur doit l'appliquer, sauf cas particulier.
-
Code du travail : articles L2221-1 à L2222-3
Objet, contenu, champ d'application et durée des conventions collectives
-
Code du travail : article L2222-4
Détermination de la durée des conventions et accords
-
Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
Information et communication de l'employeur sur la convention collective
-
Rechercher une convention collective
Outil de recherche
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Les accords collectifs d'entreprises
open_in_new
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre