Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?
Vérifié le 01 Jan 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
La mise en activité partielle est un simple changement des conditions de travail. Elle ne constitue pas une modification du contrat de travail. Le salarié ne peut pas refuser une telle mesure. Le contrat de travail est suspendu, mais le salarié conserve certains droits (congés payés par exemple). Pendant cette suspension de contrat, le salarié peut exercer une autre activité sous certaines conditions.
-
Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Objet, rémunération, formation des salariés
-
Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26
Conditions, durée, rémunération, engagements de l'employeur
-
Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Placement en activité partielle du représentant du personnel (article 6)
- Circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l'activité partielle (pdf - 1.4 MB)
Et aussi
-
Rémunération du salarié en chômage partiel
Social - Santé