Aide aux entreprises ayant subi des pertes dues aux gelées d'avril 2021
Vérifié le 16 May 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une entreprise agricole ayant reçu une indemnisation grâce à un contrat d'assurance climatique suite à l'épisode de gel entre le 4 et le 14 avril 2021 peut bénéficier d'une aide complémentaire. Certaines entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles peuvent bénéficier d'une subvention visant à compenser les pertes subies à cause de l'épisode de gel d'avril 2021.
- Décret n°2021-718 du 4 juin 2021 sur la mise en place d'une avance remboursable à la suite des dommages aux récoltes de fruits à noyaux causés par le gel survenu du 4 au 14 avril 2021
- Décret n°2021-828 du 28 juin 2021 relatif à l'application du régime des calamités agricoles aux dommages causés sur les récoltes lors de l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021
- Arrêté du 6 juillet 2021 précisant la liste des risques considérés comme assurables pour la gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture pour l'épisode de gel de 2021
- Décret n°2021-1074 du 12 août 2021 sur la mise en place d'une aide sous forme d'avance remboursable pour les entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par le gel du 4 au 14 avril 2021
- Arrêté du 12 août 2021 pris pour le décret n°2021-1074 sur une avance remboursable pour les entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par le gel du 4 au 14 avril 2021
- Décret n°2022-661 du 25 avril 2022 relatif à la mise en place d'une aide sous forme de subvention à destination des entreprise à l'aval des exploitations agricoles touchées par le gel d'avril 2021
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Demande d'aide sous forme d'avance remboursable suite aux dommages aux récoltes liés au gel du 4 au 14 avril 2021
Formulaire
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Déclaration de calamités agricoles et demande d'indemnisation (Télécalam)
Téléservice
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Demande d'indemnisation des pertes (procédure des calamités agricoles)
Formulaire
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Demande d'avance suite au gel des cultures (avril 2021)
Téléservice
Pour en savoir plus
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Liste des département touchés par le gel d'avril 2021
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Legifrance
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Indemnité au titre des calamités agricoles
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Ministère chargé de l'agriculture
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Gel assurés : Aide nationale
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FranceAgriMer
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Modèle attestation assureur perte culture (gel 2021)
open_in_new
FranceAgriMer